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Mission permanente de Cuba à Genève
Politique

À Cuba, la souveraineté appartient au peuple, et c’est de ce dernier qu’émane tout le pouvoir de l’Etat. Ce pouvoir est exercé directement ou par l’intermédiaire des Assemblées du Pouvoir populaire et des autres organes de l’Etat qui en découlent, selon les formes et les normes fixées par la Constitution et les lois :

•  Organes supérieurs du Pouvoir populaire
•  L’Assemblée nationale du Pouvoir populaire
•  Le Conseil d’Etat
•  Le Conseil des ministres
•  Le Conseil de la Défense nationale

Attributions et composition des organes supérieurs du Pouvoir populaire

L’Assemblée nationale du pouvoir populaire

•  Président : Ricardo Alarcón de Quesada
•  Viceprésident : Jaime Crombet Hernández-Baquero
•  Secrétaire :   Miriam Brito Sarroca

L’Assemblée nationale du Pouvoir populaire est l’organe suprême du pouvoir de l’Etat. Elle représente et exprime la volonté souveraine de tout le peuple. Elle est le seul organe de la République qui soit doté de pouvoirs constituants et législatifs.

Elle est composée de députés élus au vote libre, direct et secret par les électeurs, dans les proportions et selon la procédure établie par la loi. L’Assemblée nationale du Pouvoir populaire est élue pour une durée de cinq ans. Cette durée pourra être prolongée, sur décision de l’Assemblée elle-même, en cas de guerre ou en vertu d’autres circonstances exceptionnelles empêchant le déroulement normal des élections et aussi longtemps que subsisteront ces circonstances.   

Au moment de se constituer pour une nouvelle législature, l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire élit parmi ses députés, son président, son vice-président et son secrétaire. La forme et la procédure à suivre pour constituer l’Assemblée et effectuer l’élection sont réglementées par la loi.  

L’Assemblée nationale du Pouvoir populaire élit parmi ses députés, le Conseil d’Etat, qui comprend un président, un premier vice-président, cinq vice-présidents, un secrétaire et vingt-trois autres membres.

Le président du Conseil d’Etat est également chef d’Etat et chef du gouvernement.

Le Conseil d’Etat est responsable vis-à-vis de l’Assemblée nationale et doit lui rendre compte de toutes ses activités.   
Attributions de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire :

•  Décider des réformes de la Constitution, conformément à l’article 137 ;
•  approuver, modifier ou annuler les lois et les soumettre au préalable à la considération du peuple, lorsqu’elle estimera pertinent à raison de la nature de la loi en question ;
•  se prononcer sur la constitutionnalité des lois, des décrets-lois et des autres dispositions générales ;
•  révoquer en totalité ou en partie les décrets-lois pris par le Conseil d’Etat ;
•  discuter et approuver les plans nationaux de développement économique et social ;
•  discuter et approuver le budget de l’Etat ;
•  approuver les principes du système de planification et de direction de l’économie nationale ;
•  décider du système monétaire et de crédit ;
•  approuver les grandes lignes de la politique extérieure et intérieure ; 
•  décréter l’état de guerre en cas d’agression militaire, et approuver les traités de paix ;
•  établir et modifier la division politico-administrative du pays, conformément à l’article 102 ;
•  élire le président, le vice-président et le secrétaire de l’Assemblée nationale ;
•  élire le président, le premier vice-président, les vice-présidents, le secrétaire et les autres membres du Conseil d’Etat ;
•  désigner, sur proposition du président du Conseil d’Etat, le premier vice-président, les vice-présidents et les autres membres du Conseil des ministres ;
•  élire le président, les vice-présidents et les autres juges du Tribunal suprême populaire ;
•  élire le procureur général et les vice-procureurs généraux de la République ;
•  nommer des commissions permanentes et temporaires ;
•  révoquer l’élection ou la nomination des personnes élues ou désignées par elle ;
•  exercer le contrôle suprême sur les organes de l’Etat et du gouvernement ;
•  connaître, évaluer et approuver les bilans de gestion qui lui sont soumis par le Conseil d’Etat, le Conseil des ministres, le Tribunal suprême populaire, le Ministère public de la République et les Assemblées provinciales du Pouvoir populaire, et adopter les décisions pertinentes ;
•  abroger les décrets-lois du Conseil d’Etat et les décrets ou décisions du Conseil des ministres qui vont à l’encontre de la Constitution ou les lois ;
•  annuler ou modifier les dispositions ou accords des organes locaux du Pouvoir populaire qui violent la Constitution, les lois, les décrets-lois, les décrets et dictés par un organe d’un degré hiérarchique supérieur, ou toute disposition qui portent atteinte aux intérêts d’autres localités ou et du pays en général ;
•  accorder l’amnistie ;
•  convoquer des référendums dans les cas prévus par la Constitution et dans ceux où l’Assemblée le jugerait opportun ;
•  rédiger son règlement ;

Ainsi que les autres attributions que lui confère cette Constitution.

PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ÉTAT ET DU CONSEIL DES MINISTRES
Général d’armée
Raúl Castro Ruz

2d secrétaire du Comité central du PCC.

PREMIER VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ÉTAT ET DU CONSEIL DES MINISTRES
José Ramón Machado Ventura

Membre du Bureau politique et du secrétariat du Comité central du PCC

VICE- PRÉSIDENTS (5) DU CONSEIL D’ÉTAT

1) Gladys María Bejerano Portela (élue en décembre 2009) Inspecteur général des Finances de la République
2) Abelardo Colomé Ibarra
Général de corps d’armée et ministre de l’Intérieur
3) Ramiro Valdés Menéndez (promu en décembre 2009) 
Commandant de la Révolution. Vice-président du Conseil des ministres et ministre de l’Informatique et des Communications
4) Esteban Lazo Hernández
Membre du Bureau politique et du Secrétariat du PCC

SECRÉTAIRE DU CONSEIL D’ÉTAT

Homero Acosta Álvarez (élu en août 2009)
MEMBRES (23) DU CONSEIL D’ÉTAT

1) Surina Acosta Brook Secrétaire provinciale de la FMC à Santiago de Cuba
2) Regla Dayamí Armenteros Mesa Membre du Comité provincial du PCC à Villa Clara
3) José R. Balaguer Cabrera, Ministre de la Santé publique
4) Iris Betancourt Téllez Déléguée du ministère de la Science, de la Technologie et de l’Environnement à Granma
5) Inés María Chapman Waugh Déléguée de l’Institut des Ressources hydrauliques
6) Leopoldo Cintra Frías, Général de corps d’armée Ministre des Forces Armées Révolutionnaires
7) Mª del Carmen Concepción González Ministre de l’Industrie alimentaire
8) Roberto Fernández Retamar, Président de la Casa de las Américas
9) María Yolanda Ferrer Gómez, Secrétaire général de la FMC
10) Guillermo García Frías, Commandant de la Révolution – Directeur national de l’Institut de la faune et de la flore
11) Luis Herrera Martínez Directeur du Centre d’ingénierie génétique et de biotechnologie
12) Tania León Silveira Président de l’Assemblée municipale de Colón
13) Alvaro López Miera, Général de corps d’armée – Chef d’état major général des FAR
14) Orlando Lugo Fonte Président de l’Association nationale des petits agriculteurs
15) Liudmila Álamo Dueñas (élue en décembre 2009) Premier secrétaire du Comité national de la UJC
16) Dignora Montano Perdomo Vice-rectrice de la filiale universitaire de l’Institut supérieur pédagogique
17) José M. Miyar Barruecos (réélu en août 2009) Ministre de la Science, de la Technologie et de l’Environnement
18) Juan José Rabilero Fonseca Coordinateur national des CDR
19) Sergio Rodríguez Morales (élu en décembre 2009), Chercheur agronome
20) Marino Alberto Murillo Jorge (élu en décembre 2009) Vice-président du Conseil des ministres et Ministre de l’Économie et de la Planification
21) Ramiro Valdés Menéndez (élu vice-président en décembre 2009), Vice-président du Conseil des ministres et Ministre de l’Informatique et des Communications
21) Isis Angelina Diez Duardo (élue en décembre 2009) Vice-présidente du Conseil d’administration provincial de Las Tunas
22) Salvador Valdés Mesa Secrétaire général de la Central générale des travailleurs de Cuba
23) Kirenia Díaz Burke (élue en décembre 2009) , Spécialiste de l’Institut Finlay

Le Conseil d’État est l'organe de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire qui la représente entre deux sessions, qui exécute les accords de celle-ci et accomplit les autres fonctions que lui attribue la Constitution.
Il a un caractère collégial et, sur le plan national et international, il assume la représentation suprême de l’État cubain.

Les attributions du Conseil d’État sont :

• décider de la tenue des séances extraordinaires de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire;
• fixer la date des élections en vue de la rénovation périodique des mandats de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire;
• dicter des décrets-lois entre deux sessions de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire;
• donner, au besoin, une interprétation générale et obligatoire aux lois en vigueur;
• exercer l'initiative dans le domaine législatif;
• prendre les mesures pertinentes en vue de la tenue des référendums décidés par l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire;
• décréter la mobilisation générale dans le cas où l'exige la défense du pays, et assumer la faculté de déclarer la guerre en cas d'agression, ou de signer la paix -faculté que la Constitution accorde à l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire-, si cette dernière se trouve en vacations et ne peut être convoquée avec la sécurité et la rapidité nécessaires;
• révoquer des membres du Conseil des ministres entre deux sessions de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire, sur la proposition du président du Conseil des ministres;
• donner des instructions de caractère général aux tribunaux, à travers le Conseil de gouvernement du Tribunal suprême populaire;
• donner des instructions au Ministère public général de la République;
• désigner et démettre de leurs fonctions les représentants diplomatiques de Cuba auprès d’autres États, sur la proposition de son président;
• décerner des décorations et des titres honorifiques;
• nommer des commissions;
• concéder des remises de peine;
• ratifier et dénoncer les traités internationaux;
• agréer ou refuser les représentants diplomatiques d'autres États;
• suspendre les dispositions du Conseil des ministres ainsi que les accords et les dispositions des Assemblées locales du Pouvoir populaire qui vont à l'encontre de la Constitution ou des lois, ou qui affectent les intérêts d'autres localités ou ceux du pays en général, en rendant compte à l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire au cours de la première session suivant la décision de ladite suspension;
• révoquer les accords et les dispositions des Administrations locales du Pouvoir populaire qui vont à l’encontre de la Constitution, des lois, des décrets-lois, des décrets et autres dispositions dictées par un organe hiérarchiquement supérieur, ou qui affectent les intérêts d'autres localités ou ceux du pays en général;
• approuver son règlement ;
• les autres attributions conférées par la Constitution et les lois, ou confiées par l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire.

Toutes les décisions du Conseil d'État sont votées à la majorité simple de ses membres. Le mandat confié au Conseil d’État par l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire expire à la prise de fonctions d'un nouveau Conseil d’État élu en vertu du renouvellement périodique de ladite Assemblée.

PRÉSIDENT
Raúl Castro Ruz (2008)
Président du Conseil d’État

PREMIER VICE-PRÉSIDENT
José Ramón Machado Ventura (2008)
Premier vice-président du Conseil d’État

VICE-PRÉSIDENTS DU CONSEIL DES MINISTRES
José Ramón Fernández Álvarez (1978)
Ministre sans portefeuille, chargé des affaires de l’éducation et du sport Ricardo Cabrisas Ruiz (2008)
Ministre sans portefeuille, chargé des affaires du commerce extérieur et des relations multilatérales
Ramiro Valdés Menéndez (2009)
Ministre de l’Informatique et des Communications Ulises Rosales del Toro (2009)
Ministre de l’Agriculture
Jorge Luis Sierra Cruz (2009)
Ministre du Transport Marino Alberto Murillo Jorge (2009)
Ministre de l’Économie et de la Planification
SECRÉTAIRE José Amado Ricardo Guerra (2009)

AUTRES MEMBRES
Luis Manuel Ávila Cruz (2008) Ministre de l’Industrie sucrière
José M. Millar Barruecos (2009) Ministre de la Science, de la Technologie et de l’Environnement 
Rodrigo Malmierca Díaz (2009) Ministre du Commerce extérieur et de l’Investissement étranger
Jacinto Angulo Pardo (2009) Ministre du Commerce intérieur 
Fidel Fernando Figueroa de la Paz (2002) Ministre de la Construction 
Abel Prieto Jiménez (1997) Ministre de la Culture
Ena Elsa Velázquez Cobiella (2008) Ministre de l’Éducation 
Miguel M. Díaz-Canel Bermúdez (2009) Ministre de l’Enseignement supérieur 
Lina Olinda Pedraza Rodríguez (2009) Ministre des Finances et des Prix
Leopoldo Cintra Frías Ministre des Forces armées 
Mª del Carmen Concepción González (2009) Ministre de l’Industrie alimentaire 
Yadira García Vera (2004) Ministre de l’Industrie lourde
José Silvano Hernández Bernárdez (2005) Ministre de l’Industrie légère 
Salvador Pardo Cruz (2009) Ministre de l’Industrie sidérurgique et mécanique 
Aelardo Colomé Ibarra (1989) Ministre de l’Intérieur
Maria Esther Reus González (2007) Ministre de la Justice 
Bruno Rodríguez Parrilla (2009) Ministre des Relations extérieures 
José Ramón Balaguer Cabrera (2005) Ministre de la Santé publique
Margarita González Fernández (2009)Ministre du Travail et de la Sécurité sociale 
Manuel Marrero Cruz (2004) Ministre du Tourisme 
Ramón Martínez Echevarría (2010) Président de l’Institut aéronautique civil
Danylo Sirio López (2009)Président de l’Institut cubain de la Radio et de la Télévision (ICRT) 
Julio Chistian Jiménez Molina (2005) Président de l’Institut national des Sports, de l’Éducation physique et des Loisirs (INDER) Ernesto Medina Villaveirán (2009)Ministre-président de la Banque centrale de Cuba
(BCC)

Le Conseil des ministres est l'organe exécutif et administratif suprême et constitue le gouvernement de la République.
Le nombre, la dénomination et les fonctions des ministères et des organismes centraux qui font partie du Conseil des ministres sont fixés par la loi.

Le Conseil des ministres est formé par le chef d'État et du gouvernent, qui est son président, le premier vice-président, les vice-présidents, le président de la Junte centrale de planification, les ministres, le secrétaire et les autres membres prévus par la loi.

Le président, le premier vice-président, les vice-présidents et autres membres du Conseil des ministres que désignerait le président forment le Comité exécutif de celui-ci.
Le Comité exécutif peut décider des questions incombant au Conseil des ministres pendant la période qui sépare deux de ses réunions.

Les attributions du Conseil des ministres sont les suivantes :
 

• organiser et diriger l'exécution des activités politiques, économiques, culturelles, scientifiques, sociales et de défense déterminées par L’Assemblée nationale du Pouvoir populaire;
• proposer les projets de plans généraux de développement économique et social de l’État et, une fois ceux-ci approuvés par l’Assemblée du Pouvoir populaire, organiser, diriger et contrôler leur exécution;
• diriger la politique extérieure de la République et les relations avec d’autres gouvernements;
• approuver les traités internationaux et les soumettre à la ratification du Conseil d’État;
• diriger et contrôler le commerce extérieur;
• élaborer le projet de budget de l’État et, une fois celui-ci approuvé par l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire, veiller à son exécution;
• adopter des mesures visant à renforcer le système monétaire et de crédit;
• élaborer les projets législatifs et les soumettre à la considération de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire ou du Conseil d’État;
• pourvoir à la défense nationale, au maintien de l'ordre et de la sécurité dans le pays, à la protection des droits des citoyens. ainsi qu’à la sauvegarde des vies humaines et des biens, en cas de catastrophe naturelle;
• diriger l’administration de l’État et unifier, coordonner et contrôler l’activité des organismes de l’Administration centrale et des Administrations locales;
• exécuter les lois et les accords de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire, ainsi que les décrets-lois et dispositions du Conseil d'État et, le cas échéant, dicter les règlements correspondants;
• Prendre les décrets et dicter les dispositions sur la base et dans le respect des lois en vigueur, et veiller à leur exécution;
• révoquer les décisions des Administrations subordonnées aux Assemblées provinciales ou municipales du Pouvoir populaire, adoptées en vertu des facultés concédées par les organismes de l’Administration centrale de l’État, lorsqu'elles vont à l'encontre de normes supérieures obligatoires;
• proposer aux Assemblées provinciales et municipales du Pouvoir populaire de révoquer les dispositions qui seraient adoptées dans leur activité spécifique par les administrations provinciales et municipales placées sous leur juridiction au cas où elles iraient à l'encontre des normes adoptées par les organismes de l’Administration centrale de l’État, dans l'exercice de leurs attributions;
• révoquer les dispositions des responsables des organismes de l’Administration centrale de l’État lorsqu'elles vont à l'encontre de des normes supérieures obligatoires;
• proposer à l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire la révocation ou, au Conseil d'État, la suspension des accords et dispositions adoptés par les Assemblées locales du Pouvoir populaire et qui vont à l'encontre des lois et autres dispositions en vigueur ou qui affectent les intérêts d'autres communautés ou du pays en général;
• créer les commissions qu'il estime nécessaires en vue de faciliter l'exécution des tâches qui lui sont assignées;
• désigner et démettre de leurs fonctions les fonctionnaires conformément aux facultés qui lui sont conférées par la loi;
• s'acquitter de toute autre fonction qui lui serait confiée par l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire ou par le Conseil d’État.

L'organisation et le fonctionnement du Conseil des ministres sont réglementés par la loi.
Le Conseil des ministres est responsable devant l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire, à laquelle il rend compte, périodiquement, de toutes ses activités.

La constitution et la préparation du Conseil de défense national a lieu en temps de paix afin de pouvoir assurer la direction du pays dans les conditions de l'état de guerre, pendant la guerre, de même que la mobilisation générale ou l'état d'urgence. Son Organisation et ses fonctions sont réglementées par la loi.

Organes locaux du pouvoir populaire

Les assemblées du Pouvoir populaire, constituées dans les divisions politiques et administratives qui forment le territoire national, conformément à la loi, sont les organes supérieurs locaux du pouvoir de l'État, et en conséquence elles sont investies de la plus haute autorité à ce qui a trait à l'exercice des fonctions étatiques dans leurs divisions respectives. Ainsi, dans les affaires qui les concernent et dans le cadre de leurs compétences et de la loi, elles exercent le gouvernement.

De plus, elles contribuent au déroulement des activités et à l'exécution des programmes dans les unités établies sur leur territoire et qui ne leur sont pas subordonnées, conformément à la loi.

Les Administrations locales du Pouvoir populaire constituées par ces Assemblées dirigent des entités économiques, des centres de production et de services qui leur sont directement subordonnés, en vue de satisfaire les besoins économiques, médicaux et autres en matière d'assistance ou éducationnelle, culturelle, sportive et de loisirs de la collectivité du territoire sur lequel s'étend la juridiction de chacune d’elles.

Pour l’exercice, de leurs fonctions, les assemblées locales du Pouvoir populaire s’appuient sur l'initiative et l'ample participation de la population, et elles travaillent en étroite coordination avec les organisations de masse et sociales.
Les Conseils populaires sont constitués dans les villes, villages, quartiers, hameaux et zones rurales; ils sont investis de la plus haute autorité en ce qui a trait à l'exercice de leurs fonctions; ils représentent la division où ils agissent et sont à la fois les représentants des organes du Pouvoir populaire municipal, provincial et national. Ils travaillent activement pour l'efficience dans le déroulement des activités de production et de services et en vue de la satisfaction des besoins en matière d'assistance, économiques, éducationnels, culturels et sociaux de la population, en encourageant la plus grande participation de celle-ci et les initiatives locales pour la solution des problèmes.

Ils coordonnent les actions des entités existantes dans leur rayon d'action, encouragent la coopération entre elles et exercent le contrôle de leurs activités.

Les Conseils populaires sont constitués avec les délégués élus dans leurs circonscriptions, qui doivent par ailleurs élire leur président. Les Conseils populaires peuvent également regrouper les représentants des organisations de masse et des institutions les plus importantes du territoire.

L'organisation et les attributions des Conseils populaires sont règlementées par la loi.

Dans les limites de leur compétence, les Assemblées provinciales et municipales du Pouvoir populaire ont les attributions suivantes :

• exécuter et faire exécuter les lois et autres dispositions de caractère général qui émanent des organes supérieurs de l'État;
• adopter et contrôler, conformément à la politique décidée par les organismes nationaux compétents, l'exécution du plan et du budget ordinaire des revenus et des dépenses de la province;
• élire et révoquer le président et le vice-président de la propre Assemblée;
• désigner et remplacer le secrétaire de l'Assemblée;
• participer à l'élaboration et au contrôle de l'exécution du budget et du plan technique et économique de l'État correspondant aux entités fixées sur leur territoire et subordonnées à d'autres instances, conformément à la loi;
• contrôler l'activité de l'organe d’administration de la province en s'appuyant pour ce faire sur les commissions de travail;
• désigner et destituer les membres de l'organe d'administration provinciale, sur la proposition de leur président;
• décider, conformément aux principes établis par le Conseil des ministres, de l'organisation, du fonctionnement et des tâches des entités chargées des activités économiques, de la production et des services, ainsi que de celles ayant trait à l'éducation, à la santé, à la culture, au sport, à la préservation de l'environnement et aux loisirs qui sont subordonnées à l'organe d'Administration provinciale;
• adopter des accords sur des questions d'administration concernant leur division territoriale et qui, selon la loi, ne sont pas de la compétence générale de l'Administration centrale de l'État ou de celle des organes municipaux du pouvoir de l'État;
• approuver la création et l'organisation des Conseils populaires sur la proposition des Assemblées municipales du Pouvoir populaire;
• révoquer, dans le cadre de leur compétence, les décisions adoptées par l'organe d'administration de la province, ou proposer leur révocation au Conseil des ministres, lorsqu’elles auraient été adoptées en fonction de facultés déléguées par les organismes de l'Administration centrale de l’État;
• recevoir et évaluer les bilan de gestion que leur présente leur organe d’Administration et les Assemblées du Pouvoir populaire de niveau intérieur, et adopter les décisions pertinentes à leur sujet;
• constituer et dissoudre les commissions de travail;
• veiller à tout ce qui a trait à l’application de la politique de cadres tracée par les organes supérieurs de l'État;
• travailler au renforcement de la légalité, au maintien de l'ordre interne et à la consolidation de la capacité défensive du pays;
• toute autre attribution qui leur serait conférée par la Constitution et les lois.

Dans les limites de leur compétence, les assemblées municipales du Pouvoir populaire ont les suivantes attributions :

• exécuter et faire exécuter les lois et autres dispositions de caractère général émanant des organes supérieurs de l'État;
• élire et révoquer le président et le vice-président de l'Assemblée;
• désigner ou remplacer le secrétaire de l'Assemblée;
• exercer le contrôle des entités municipales qui leur sont subordonnées, en s’appuyant sur les commissions de travail;
• révoquer ou modifier les accords et les dispositions des organes ou autorités qui leur sont subordonnés lorsqu'ils enfreignent la Constitution, les lois, les décrets-lois, les décrets, les résolutions et autres dispositions dictés par les organes supérieurs de l'État ou qu'ils affectent les intérêts de la communauté, d'autres territoires ou du pays en général, ou proposer leur révocation au Conseil des ministres lorsqu'ils ont été adoptés en vertu d'attributions déléguées par les organismes de l'Administration centrale de l’État;
• adopter des accords et dicter des dispositions dans le cadre de la Constitution et des lois en vigueur, sur des questions d'interêt municipal et contrôler leur application;
• désigner et remplacer les membres de son organe d'Administration sur la proposition de son président;
• déterminer, conformément aux principes établis par le Conseil des ministres l’organisation, le fonctionnement et les tâches des entités chargées des activités économiques, de la production et des services, relatives à la santé ou d'autres liées a l'assistance, à l'éducation, à la culture, au sport, à la préservation de l'environnement et aux loisirs qui dépendent de leur organe d'Administration;
• proposer la création et l'organisation de Conseils populaires, conformément à ce qui est stipulé par la loi;
• constituer et dissoudre les commissions de travail;
• approuver le plan économique et social et le budget de la municipalité en s'ajustant aux politiques tracées à cette fin par les organismes compétents de l'administration centrale de I'Etat, et contrôler leur exécution;
• contribuer au développement des activités et à l'exécution des programmes de production et de services des entités fixées sur leur territoire qui ne leur sont pas subordonnées. À cette fin, elles pourront s'appuyer sur les commissions de travail et sur leur organe d'Administration;
• recevoir et évaluer les bilans de gestion de leur organe d'administration et adopter les décisions pertinentes à leur sujet;
• veiller à tout ce qui a trait à l'application de la politique des cadres tracée par les organes supérieurs de l’État;
• travailler au renforcement de la légalité, au maintien de l'ordre interne et à la consolidation de la capacité défensive du pays;
• toute autre attribution qui leur serait conférée par la Constitution et les lois.
 

5 Héroes